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Un grand oui pour toutes et tous

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Pierre Wuthrich

Published

09.06.2022

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Dès le 1er juillet, les couples de même sexe pourront se marier en Suisse. Michel Montini, avocat et adjoint scientifique auprès de l’Office fédéral de l’état civil, détaille cette révolution sociétale.

Le mariage pour tous est-il réellement ouvert à tout le monde? 

La loi prévoit des conditions. Les futurs époux – qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe –doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. Ils doivent aussi avoir établi qu’un éventuel partenariat enregistré avec une tierce personne ou un précédent mariage est dissous. Quant aux personnes étrangères, elles doivent justifier d’un séjour légal en Suisse.

Quelle est la différence avec le partenariat enregistré que l’on connaît aujourd’hui? 

Tout d’abord, les deux institutions portent des désignations d’état civil différentes. Les personnes sont respectivement «mariées» ou «liées par un partenariat enregistré». Ensuite, le régime ordinaire des biens est la participation aux acquêts (lire aussi ci-contre) pour les conjoints mariés alors que les personnes liées par un partenariat enregistré sont ordinairement soumises à un régime comparable à la séparation de biens. Enfin, les femmes mariées ont accès à la procréation médicalement assistée. Sur le plan de la nationalité suisse, il existe aussi des différences puisque le conjoint étranger marié à une personne suisse peut formuler une demande de naturalisation facilitée alors que le partenaire étranger enregistré doit déposer une demande de naturalisation ordinaire.

Quels sont mes devoirs en tant que personnes mariées? 

Les personnes mariées sont tenues par des obligations mutuelles, comme la fidélité, l’assistance, le respect de la personnalité de l’autre, l’entretien du couple et de la famille, la prise en charge et l’éducation des enfants communs.

Le partenariat enregistré va-t-il disparaître? 

Oui, dès le 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse et seul le mariage restera ouvert aux différents couples. Les couples liés par un partenariat enregistré pourront demander la conversion de leur union en mariage. S’ils ne le font pas, leur partenariat restera bien entendu en place.

Vaut-il la peine de me marier si je suis déjà lié en partenariat enregistré? 

Sur le plan légal, les différences notamment en matière de droit de naturalisation et d’établissement d’un lien de filiation peut motiver un couple à demander la conversion du partenariat en mariage. Par ailleurs, un couple peut décider de se marier uniquement pour la symbolique de cette union. 

Combien coûte un mariage? 

Pour la préparation et la célébration d’un mariage, il faut compter environ 250 francs. Des frais supplémentaires peuvent être perçus, par exemple si l’on fait appel à un interprète ou si l’officier de l’état civil doit se déplacer dans un autre local que la salle des mariages ordinaire. Pour la conversion d’un partenariat enregistré en mariage, comptez 75 francs.

En tant que personne mariée puis-je maintenant adopter un enfant? 

Les époux peuvent adopter un enfant conjointement s’ils font ménage commun depuis au moins trois ans et sont tous deux âgés de 28 ans révolus. Une personne peut en outre adopter l’enfant de son conjoint si le couple fait ménage commun depuis trois ans également.

Qu’en est-il de la procréation assistée? 

A compter du 1er juillet 2022, un couple de femmes mariées aura accès à la procréation médicalement assistée. Il existera de plus une présomption de parentalité de l’épouse de la mère de l’enfant issu d’un don de sperme effectué conformément à la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Cela signifie que l’épouse de la mère sera reconnue comme deuxième maman dès la naissance de l’enfant.

Ce mariage pour tous est-il reconnu à l’étranger? 

De manière générale, tous les Etats qui connaissent le mariage de personnes de même sexe reconnaissent ce type de mariage. Il existe aussi des Etats, à vrai dire peu nombreux, qui reconnaissent les mariages entre personnes de même sexe, même s’ils n’ont eux-mêmes pas ouvert cette institution aux couples de femmes ou d’hommes. Enfin, dans de très nombreux Etats, un mariage de personnes de même sexe sera tout simplement ignoré. Il sera d’ailleurs prudent de ne pas faire état de la conclusion d’une telle union dans les pays qui répriment les relations homosexuelles.

Que se passe-t-il avec les biens respectifs des conjoints? 

Si les époux ne passent pas de contrat de mariage, c’est le régime de la participation aux acquêts qui s’applique. Chaque époux conserve alors les biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu’il reçoit en cadeau ou dont il hérite pendant le mariage, soit les bien propres, et gère les revenus et biens acquis pendant le mariage. C’est ce qu’on appelle les acquêts. En cas de divorce, les acquêts sont par principe partagés entre les époux. 

Si les époux veulent se soumettre au régime de la séparation de biens ou à celui de la communauté des biens, ils doivent conclure un contrat de mariage devant un officier public, soit un notaire dans les cantons romands. Dans le premier cas, rien alors n’est mis en commun ni partagé entre les époux en cas de divorce. Dans le second, très rare en Suisse, les avoirs sont gérés en commun et partagés à parts égales en cas de divorce.

Quelles sont les modalités prévues pour l’héritage? 

En cas de décès, le veuf ou la veuve hérite de la personne décédée. En l’absence de testament ou de pacte successoral, la part héréditaire du survivant est de la moitié de la succession s’il y a des descendants et des trois quarts de la succession si le père, la mère de la personne décédée ou leur postérité vivent encore. A défaut de ces parents proches, le survivant reçoit l’intégralité de la succession.

Photo/scène: Getty Images