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Conditions de participation à l’initiative de voisinage Concours d’idées

Par mon inscription, j’accepte les conditions suivantes:


Critères relatifs aux projets et aux demandeurs

  • Les projets doivent en premier lieu créer une utilité collective (c’est-à-dire une valeur ajoutée pour le voisinage) et ne pas être orientés vers la satisfactions de besoins individuels.
  • Le projet ne doit pas se concentrer sur la réalisation d’un gain financier.
  • Les projets d’infrastructure ambitieux ne seront pas soutenus, en particulier s’ils nécessitent l’obtention d’un permis de construire.
  • Les contributions de soutien de Fr. 15 000 ou plus ne seront accordées qu’à une personne morale à but non lucratif (p. ex. une association enregistrée, une coopérative ou une fondation). Les projets de particuliers peuvent également être soutenus jusqu’à un montant maximal de Fr. 15 000. Dans ce cas, le jury se réserve le droit de procéder à un examen approfondi qui peut nécessiter de fournir des documents complémentaires (p. ex. budget prévisionnel, extrait du registre des poursuites, etc.). 
  • Les porteurs et porteuses de projets qui agissent sans forme juridique établie sont encouragés, dans l’intérêt de la durabilité de leurs initiatives, à examiner cette question et à prendre des mesures en vue d’établir une forme juridique.
  • Les organisations dont l’objectif principal ou exclusif est la réalisation de profits économiques ne seront pas soutenues. 


Inscription

  • En cas d’inscriptions multiples (p. ex. sous des noms différents) d’une personne, la FCM peut regrouper ces comptes après ou pendant la promotion.
  • Si l’inscription présente des manquements auxquels il est possible de remédier, il convient de procéder comme suit: 
    1) La FCM informe la personne inscrite et lui demande de remédier aux manquements (p. ex. en fournissant des documents manquants). 
    2) Si la FCM ne peut pas joindre la personne inscrite en raison du défaut de coordonnées de contact, si la réponse du participant ou de la participante n’est pas reçue dans le délai imparti, si la demande n’est pas conforme aux exigences définies dans les présentes conditions de participation et/ou si d’autres raisons importantes existent, la FCM peut exclure le participant ou la participante.
  • La FCM est en droit d’exclure des participant(e)s à tout moment. C’est en particulier le cas, mais pas exclusivement, lorsque des erreurs se sont produites lors de la procédure d’inscription ou qu’il existe des indices donnant à penser qu’un(e) participant(e) fait des déclarations fausses ou incomplètes, utilise des moyens déloyaux ou contrevient d’une quelconque autre manière aux présentes conditions de participation. En cas d’exclusion, la FCM est en droit de réclamer le remboursement des sommes déjà versées. 
  • La FCM a le droit (mais pas l’obligation) de recueillir une prise de position de la part des participant(e)s et de soumettre l’admission ou l’exclusion de participant(e)s au jury. La décision finale appartient au jury. 


Utilisation de la contribution de soutien

  • Les contributions de soutien d’un montant supérieur à Fr. 15 000 ne peuvent être versées que sur un compte au nom de la personne morale participante. 
  • Les participant(e)s doivent utiliser la contribution de soutien uniquement dans le but indiqué dans la demande. L’approbation préalable de la FCM est obligatoire pour toute autre utilisation (p. ex. si la finalité ne peut pas être atteinte). 
  • S’il apparaît qu’un projet ne peut pas être mis en œuvre (ou pas comme prévu), les participant(e)s doivent en informer la FCM sans délai (dans les 10 jours). La FCM recherchera alors une solution avec les participants.  
  • Comme condition préalable au paiement des contributions de soutien, la FCM est en droit d’exiger de la part d’une personne autorisée à signer au nom du/de la participant(e) une déclaration d’engagement écrite (et la confirmation des détails de paiement). 
  • La FCM est par ailleurs en droit d’exiger à tout moment des justificatifs de l’utilisation des fonds de façon conforme à l’objectif. 
  • En cas d’utilisation de la contribution de soutien à d’autres fins que l’objectif prévu (sans accord écrit de la FCM), la FCM est en droit de demander le remboursement total de la contribution de soutien, majorée des intérêts légaux. En cas d’abus, la FCM se réserve le droit d’engager des procédures juridiques. 
     

Sélection du jury / vote public

  • Votre projet sera examiné par un jury sur la base de critères de forme et de fond. Le jury établit ensuite une présélection de 15 projets. Elle prête ici une attention toute particulière aux régions linguistiques et à la diversité du contenu. Le jury décide aussi du montant de la contribution de soutien de manière autonome et contraignante, pour une somme située entre Fr. 10 000 et 50 000. La décision du jury (en particulier pour la présélection et le montant de la contribution, mais aussi par exemple au sujet d’une exclusion) est définitive. 
  • Ces 15 projets sont ensuite soumis à un vote public sur www.migros-engagement.ch, auquel toute la Suisse peut participer. Les 10 projets qui auront recueilli le plus de votes seront encouragés par une contribution au montant fixé par le jury.
  • Pour le vote, nous avons besoin de contenus de votre part ou de celle de votre projet. En téléchargeant les contenus dans le cadre de la promotion, vous accordez par la présente à la FCM le droit gratuit, non exclusif, sous-licenciable, illimité dans le temps, dans l’espace et du point de vue matériel, pour tous les types d’utilisation et de disposition actuels ou futurs, en particulier le droit de modifier, de reproduire, de diffuser, etc. l’image en tant que partie de l’initiative de voisinage dans un but publicitaire, dans des contenus rédactionnels, etc. 
  • Vous autorisez la FCM, sous réserve du respect des droits de la personnalité, à traiter/modifier/développer les contenus téléchargés (par les entreprises du Groupe Migros ou par les tiers mandatés par celles-ci) 
     

Autres dispositions

  • La FCM est habilitée à adapter à tout moment le déroulement de la promotion et les présentes conditions de participation, et à suspendre, interrompre ou clore prématurément l’initiative de voisinage si des motifs importants l’exigent. 
  • Le traitement des données personnelles est effectué par les entreprises Migros conformément à la déclaration de protection des données de la FCM, qui peut être consultée ici https://www.migros.ch/fr/protection-des-donnees.html.
  • Le for exclusif pour tous les litiges découlant de l’initiative de voisinage ou en rapport avec celle-ci est Zurich. L’initiative de voisinage et toutes les relations juridiques entre la FCM et les participant(e)s sont soumises au seul droit suisse, à l’exclusion totale des dispositions relatives au conflit de lois et desdispositions de la Convention de Vienne (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980).


En m’inscrivant, je confirme en particulier les points suivants: 

  • En cas d’inscription au nom d’une personne morale: que la personne réalisant l’inscription agit et est autorisée à agir pour le compte et dans l’intérêt de la personne moral inscrite, et que toutes les informations figurant dans la demande (en particulier les informations relatives au compte) sont correctes; 
  • que la demande ne contrevient pas aux dispositions légales applicables, aux valeurs de Migros et aux normes de comportement socialement admises ou recommandées par les autorités. En particulier, que la personne réalisant l’inscription ne met en ligne aucun contenu ou souhait offensant, blessant, sexiste ou raciste. 
  • que les participant(e)s utilisent la contribution de soutien uniquement dans le but indiqué dans la demande. L’approbation préalable de la FCM est obligatoire pour toute autre utilisation (p. ex. si la finalité ne peut pas être atteinte). Avant le versement du montant alloué, la FCM est autorisée à demander une déclaration d’engagement écrite (et une confirmation des détails pour le paiement) remise par une personne disposant du droit de signature pour le/la participant(e). La FCM est en outre en droit de demander des justificatifs et, pour le cas où l’argent est utilisé à d’autres fins, de réclamer le remboursement du montant total alloué, majoré des intérêts légaux. En cas d’abus, Migros se réserve le droit d’engager des procédures juridiques.