Matchmaking: conditions-cadres juridiques pour participant-es

Conditions de participation:

• Toute personne domiciliée en Suisse et âgée de 16 ans révolus est autorisée à participer. Les participant(e)s plus jeunes doivent obtenir l’accord préalable de leur représentant légal pour participer. 
• La participation aux projets est un engagement volontaire ou un travail bénévole et constitue une contribution à la société. Il s’agit d’un travail autonome, non rémunéré et limité dans le temps, qui ne fait pas concurrence au travail rémunéré. Il n’y a pas de rapport de travail au sens de l’article 319 ss CO.
• L’accord mutuel sur l’aptitude et les autres conditions-cadres de l’engagement bénévole se fait directement entre les participant(e)s et les projets. La FCM n’assume aucune responsabilité à cet égard.
• Les données personnelles des participant(e)s sont transmises aux projets en vue d’une prise de contact. L’utilisation des données par la FCM a lieu uniquement pour le déroulement de la médiation et ensuite est effacée 2 mois. La déclaration de protection des données de la FCM s’applique en complément.
• L’utilisation des données par le partenaire de projet est régie par ses dispositions en matière de protection des données. 
• La FCM offre uniquement une plate-forme de communication aux projets et leur transmet les demandes des participant(e)s. Elle n’assume aucune responsabilité pour le contenu des projets.